La reprise de logement en mauvaise foi est une scénario délicate et parfois conflictuelle dans laquelle un propriétaire recherche à récupérer un logement loué à des fins personnelles, https://Www.jonathanlamontagneavocat.com/ mais pas de réelle intention de l’occuper. Si vous aussi vous trouvez dans une telle état ​​des lieux en tant que locataire, il est nécessaire de déterminer vos droits et les recours disponibles par faire face à cette situation.

Qu’est-ce que la reprise de logement en mauvaise religion ?

La reprise de logement en mauvaise foi arrive lorsque le propriétaire utilise le motif de reprise de logement, prévu par la règlement, pour expulser le locataire pas de véritable intention d’occuper le logement à des fonctions personnelles. Cela pourrait se fournir lorsque le propriétaire cherche simplement à éliminer du locataire pour d’autres causes, telles que l’augmentation du loyer ou la merchandising d’une possession.

Vos droits en tant que locataire

Droit à l’information

Le propriétaire est tenu de fournir des données précises et complètes sur les motifs de la reprise de logement. Si vous soupçonnez une mauvaise foi d’une part du propriétaire, vous pouvez solliciter pour des preuves de sa réelle intention d’occuper le logement.

Recours juridiques

Si vous aussi avez des raisons de croire que la reprise de logement est faite en mauvaise foi, vous aussi pouvez contester le choix devant la Régie du logement. La Régie examinera les preuves présentées par les deux parties et prendra un choix équitable.

Conséquences par le propriétaire

Sanctions financières

Si la Régie du logement conclut que le propriétaire a agi en mauvaise religion, celui-ci pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts au locataire par compenser le préjudice subi. De plus, le propriétaire peut être tenu de payer une amende par avoir enfreint les principes de la location résidentielle.

Maintien du bail

Dans certains cas, la Régie du logement pourrait décider de maintenir le bail en vigueur et d’interdire sur le propriétaire de reprendre le logement. Cela permet sur le locataire de rester dans le logement et d’éviter une expulsion injuste.

Conclusion

La reprise de logement en mauvaise religion est une violation des droits du locataire et va avoir des conséquences graves par le propriétaire. En comprenant vos droits en tant que locataire et en prenant les mesures appropriées par contester une reprise de logement suspecte, vous pouvez garder vos intérêts et aider à faire respecter la règlement.